Conditions générales de la vente au détail
Article 1
Dans les présentes conditions, il convient d’entendre par:
a. Conditions générales: les présentes conditions générales.
b. Acquéreur: l’acquéreur ou acheteur qui conclut ou souhaite conclure un Contrat avec le Vendeur, ou à qui le Vendeur fait une proposition ou livre des Produits ;
c. Contrat: Le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur et dont les Conditions générales font partie intégrante, ainsi que toute commande que l’Acquéreur passe au Vendeur.
d. Produits: tous les biens proposés par le Vendeur, quelle que soit leur forme et quelle que soit leur désignation, que le Vendeur fournit pour ou à l’Acquéreur.
e. Vendeur: la société à responsabilité limitée de droit néerlandais GEBR.EIJFFINGER B.V., ayant son siège statutaire à Zoetermeer et ayant ses bureaux à (2718 SL) Zoetermeer, Heliumstraat 100, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de Com-merce sous le numéro 27242722.
APPLICABILITÉ
Article 2
1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes promotions, toutes propositions, tous documents de travail et toutes offres du Vendeur, à toutes confirmations de commande, à tous Contrats, quelle que soit leur désignation, et à tous actes (juri-diques) entre le Vendeur et l’Acquéreur.
2. Toute modification et tout ajout aux présentes Conditions générales ne sera valable qu’à condition d’avoir été expressément convenu par écrit.
3. L’applicabilité de toutes conditions générales utilisées par l’Ac-quéreur est expressément déclinée par le Vendeur.
4. En cas de contradiction entre le Contrat et les Conditions générales, le Contrat prévaudra.
5. Les présentes Conditions générales s’appliquent également à toute personne salariée du Vendeur, à toute personne que le Vendeur fait intervenir et à toute personne dont les actes ou les omissions relèvent ou peuvent relever de la responsabilité du Vendeur.
6. L’éventuelle nullité ou non-opposabilité d’une quelconque disposition des présentes Conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales et/ou du Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur, et le Vendeur et l’Acquéreur se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle/annulée ou non-opposable, tout en tenant compte autant que possible du but et de la portée de la disposition nulle/annulée ou non-opposable.
7. Le Vendeur pourra modifier ces Conditions générales unilatéralement. En cas de modification des Conditions générales, le Vendeur informera l’Acquéreur par écrit à ce sujet. L’Acquéreur se déclare à l’avance d'accord avec ces modifications, de sorte que les Conditions générales modifiées seront applicables à tous les Produits fournis par le Vendeur après notification des Conditions générales modifiées.
OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT
Article 3
1. Toutes offres et propositions du Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse incluse dans l’offre. Si la proposition visée dans l’offre n’est pas acceptée dans le délai d’acceptation (validité de l’offre), la proposition sera réputée déclinée et le Vendeur sera libre de modifier les conditions et le prix contenus dans la proposition.
2. Toute offre, même irrévocable, pourra être retirée par le Vendeur si le retrait parvient à l’Acquéreur avant ou en même temps que l’acceptation.
3. Tout contrat, quel que soit sa désignation, ne sera conclu qu’après acceptation/confirmation expresse écrite par le Vendeur, ce dernier étant dûment représenté par un responsable mandaté, ou une fois entamée la mise en oeuvre par le Vendeur.
4. Si l’Acquéreur fournit des informations au Vendeur, celui-ci pourra se fier à l'exactitude et la complétude de ces informations et il fondera sa proposition sur ces informations.
5. Toute acceptation dérogeant d’une quelconque manière de l’offre sera considérée comme une nouvelle proposition et vaudra rejet de la proposition originale.
6. Toutes descriptions et illustrations des Produits du Vendeur, toutes listes des prix, toutes brochures, toutes offres et toutes autres données concernant les Produits du Vendeur sont le plus précis possible, mais sans engagement, sauf mention contraire expresse incluse dans l’offre. Le Vendeur fera preuve de la diligence requise au moment d’informer l’Acquéreur sur les nombres, les mesures, les poids et les caractéristiques des Produits, mais il ne pourra pas garantir qu’ils sont exempts d’écarts, en ce compris mais sans se limiter aux défauts de tissage et aux écarts mineurs de couleur et de texture. Tout exemple montré ou mis à disposition ne sera fourni qu’à titre indicatif.
PRIX ET T.V.A.
Article 4
1. Tous prix convenus s’entendent en euros et hors TVA et, sauf convention contraire, hors frais de transport, d’assurance et tous autres frais ou taxes.
2. Les prix indiqués au Contrat ou dans la liste des prix sont basés sur les facteurs déterminants des prix existant au moment de la passation de la commande.
3. Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter les prix convenus après la conclusion du Contrat mais avant la livraison des Produits en cas d’augmentation, par quelque cause que ce soit, des prix et/ou des tarifs des facteurs déterminants des prix, en ce compris mais sans se limiter aux prix d’énergie, salaires, matériaux, écarts de devises, droits à l’importation, impôts, taxes et tarifs d'assurances.
4. Le Vendeur informera l’Acquéreur en temps utile et par écrit si et pour autant qu’il fasse usage du droit visé ci-dessus d'augmenter les prix.
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
Article 5
1. Sauf stipulation contraire, l’Acquéreur est obligé de régler les factures à la livraison mais au plus tard dans les trente jours, sans avoir droit à aucune réduction, retenue ou compensation, même en cas de faillite. Tout paiement ou paiement partiel sera considéré comme paiement des factures en souffrance les plus anciennes. L’Acquéreur n’a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement.
2. Les factures seront réputées avoir été acceptées et approuvées par l’Acquéreur si le Vendeur ne reçoit aucune opposition par lettre recommandée dans les cinq (5) jours suivant la date de la facture. La contestation de l’exactitude d’une facture ou l’opposition présentée contre une facture ne suspend pas l’obligation de payer de l’Acquéreur.
3. Faute de payer dans le délai d’échéance prévu par le présent Article, l’Acquéreur sera de plein droit en défaut sans qu’aucune autre mise en demeure de la part du Vendeur ne soit requise. Dès le moment où le défaut se réalise, le Vendeur aura en outre droit:
a. au versement de l'intérêt commercial légal, dû dès le jour où le défaut se réalise jusqu'au jour où le paiement intégral est reçu pa le Vendeur; et
b. à tous fais (de recouvrement) judiciaires et extrajudiciaires, internes et externes, que le Vendeur - en tant que partie demanderesse ou défenderesse - a effectivement dû engager.
4. Si l'acquéreur manque de remplir, ou ne remplit pas correctement ou en temps voulu, une obligation découlant pour lui du contrat, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite, de sursis de paiement, d’immobilisation ou de liquidation de l’entreprise de l’Acquéreur, toutes les obligations de l’Acquéreur envers le Vendeur seront im-médiatement exigibles.
LIVRAISON
Article 6
1. Toute date mentionnée comme moment de livraison des Produits n’est donnée qu’à titre de référence. Le seul dépassement par le Vendeur du délai de livraison convenu n’entraîne aucun défaut ni dol contractuel ni aucune responsabilité à l’égard de l’Acquéreur, ni ne confère à l’Acquéreur le droit de résilier le Contrat.
2. Le risque des biens acquis passe à l’Acquéreur au moment de livraison.
3. Sauf convention contraire, toute livraison se fera départ usine à Zoetermeer (Incoterms 2020). Sauf convention contraire, toute livraison se réalisera au moment communiqué par le Vendeur à l’Acquéreur et auquel les Produits achetés sont à la disposition de l’Acquéreur à l’entrepôt du Vendeur. Le chargement se fera à la charge et aux risques de l’Acquéreur.
4. L’Acquéreur doit retirer les biens dans les sept jours suivant la li-vraison à l’entrepôt. En cas de dépassement de ce délai, le Vendeur pourra entreposer les biens ailleurs aux frais de l’Acquéreur. Si, après rappel par le Vendeur, l’Acquéreur manque de retirer les biens dans les trois mois suivant la livraison, le Vendeur pourra résilier le Contrat. En ce cas-là, le Vendeur pourra compenser le remboursement du prix d'achat (si acquitté) avec les frais d’entreposage engagés et la dépréciation des biens depuis la livraison.
5. En cas de livraison par le Vendeur, des frais de livraison pourront être facturés.
6. Le Vendeur se réserve le droit de livrer les Produits vendus de ma-nière fractionnée, toute livraison partielle faisant l’objet d’une facture séparée. Dans tous les cas, les frais de livraison fractionnée seront à la charge de l’Acquéreur.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Article 7
1. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au mo-ment où l’Acquéreur a payé tous montants, intérêts et frais compris, dus au Vendeur au titre du Contrat ou à quelque autre titre que ce soit.
2. L’Acquéreur est tenu d’entreposer les Produits livrés par le Vendeur de manière séparée et clairement identifiable et de les assurer contre les risques de détérioration et de vol tant qu’ils sont la propriété du Vendeur.
3. Dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, l’Acquéreur pourra utiliser et céder les Produits fournis par le Vendeur – mais non les grever –, à condition d’informer le cessionnaire de la ré-serve de propriété.
4. Le Vendeur a le droit, sans qu’aucune autre mise en demeure ni intervention judiciaire ne soit requise, de reprendre et entreposer les marchandises fournies sous réserve de propriété, aux frais de l’Acquéreur et avec sa pleine collaboration, si (il existe des raisons légitimes de supposer que) :
a. l'Acquérer manque à l'exécution de ses obligations découlant du Contrat our pour quelque autre motif que ce soit, notamment en cas de retard de paiement ;
b. un tiers saisit un quelconque bien ou un quelconque actif de l'Acquéreur ;
c. l'Acquéreur se voit octroyer un sursis de paiement ;
d. la faillite de l'Acquéreur est sollicitée ou prononcée ; ou
e. l'Acquéreur convient d'un arrangement de paiement avec un ou plusieurs de ses créanciers.
RÉCLAMATIONS, ÉCHANGES ET RETOURS
Article 8
1. L’Acquéreur est obligé de vérifier à la livraison si les marchan-dises livrées sont conformes au Contrat.
2. Toute réclamation de l’Acquéreur devra être présentée au Vendeur dans les délais suivants :
a. toute réclamation concernant l'exécution incorrecte ou incomplète d'une commande : dans le dix (10) jours civils suivant la livraison ;
b. toute réclamation concernant un défaut apparent des Produits livrés : dès livraison, par notification par écrit assortie de photos ; et
c. tout réclamation concernant un défaut caché des Produits livrés : dans les trente (30) jours civils suivant la livraison, par notification par écrit assortie de photos.
3. Si l’Acquéreur ne respecte pas le délai de réclamation, il sera censé avoir accepté les marchandises livrées et toute prétention de l’Acquéreur envers le Vendeur afférente aux défauts des Produits livrés sera nulle, sous réserve des éventuelles garanties consenties par le Vendeur.
4. En aucun cas, la présentation d’une réclamation ne dégage l’Acquéreur de ses obligations de paiement.
5. Si, de l’avis du Vendeur, une réclamation est fondée, le Vendeur ne sera tenu qu’à la fourniture des Produits manquants ou à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, moyennant la remise des marchandises en question, le tout à l’appréciation exclusive du Vendeur. En cas de réparation ou de remplacement, tous autres frais liés à la réparation ou au remplacement, en ce compris mais sans se limiter aux frais de travail et tous autres frais liés à la réparation, seront à la charge et aux risques de l’Acquéreur.
6. L’Acquéreur ne pourra retourner des Produits défectueux que si le Vendeur y a consenti par écrit et si les Produits défectueux se trouvent encore dans leur emballage d’origine. L’Acquéreur est tenu de se conformer aux indications du Vendeur quant à la con-servation et le retour des Produits. Ces retours se font pour le compte et aux risques exclusifs de l’Acquéreur.
7. En aucun cas, l’Acquéreur n’aura droit à la réparation ou au remplacement d’un Produit (1) si l’Acquéreur a procédé à la transformation du Produit prétendument défectueux tandis qu’une simple vérification lui aurait permis de constater le prétendu défaut, (2) si, au cas où une simple vérification n’aurait pas permis de le constater, l’Acquéreur a poursuivi la transformation après que les premiers résultats transformés pouvaient être appréciés, ou (3) s’il s'agit d'écarts techniquement inévitables des couleurs et des carac-téristiques des Produits fournis constatés sous lumière artificielle.
GARANTIE
Article 9
1. Le Vendeur fournira les Produits dont la description est conforme aux exigences formulées dans le Contrat. Sauf convention contraire expresse entre le Vendeur et l’Acquéreur, les Produits ne conviennent pas pour un but spécifique et ne possèdent pas de qualités spécifiques, de sorte que le Vendeur ne sera pas responsable d’un éventuel défaut de conformité des Produits.
2. Sans préjudice des dispositions du présent Article 8, est en tout cas exclu de la garantie – l’Acquéreur ne pouvant invoquer son droit de garantie – tout défaut dû, en tout ou en partie :
a. à des différences mineures de qualité, de dimension, de couleur, de dessin ou de longueur de rapport, de poids ou de finition des Produits ;
b. au non-respect des prescriptions de transformation ou d'entretien ;
c. au mésusage des Produits ou à tout usage des Produits autre que l'usage normal prévu ;
d. à l'usure normale ;
e. aux dommages causés par un mésusage des Produits un par leur exposition à certaines circonstances préjudiciables, en ce compris mais sans se limiter aux eaux, incendies ou autres ;
f. à des biens, des matériaux ou des méthodes appliqués à la demande de l'Acquéreur ou fournis à des fins de transformation ;
g. à l'application par le Vendeur d'une quelconque prescription publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
3. Le Vendeur aura la libre discrétion soit de réparer les Produits défectueux couverts par la garantie ou de les remplacer en échange du renvoi des Produits en question, soit d’accorder une réduction de prix ou d’envoyer une note de crédit. En cas de réparation ou de remplacement, tous autres frais liés à la réparation ou au rem-placement, en ce compris mais sans se limiter aux frais de travail et tous autres frais liés à la réparation, seront à la charge et au risque de l’Acquéreur.
4. Le non-respect par l’Acquéreur de ses obligations résultant du Contrat et/ou des présentes Conditions générales annule la garantie.
5. L’invocation d’une disposition de garantie n’exonère pas l’Acquéreur de ses obligations découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales.
6. Sauf disposition explicite consignée dans les présentes Conditions générales et/ou dans le Contrat, le Vendeur ne donne aucune garantie, ni explicite ni implicite, de quelque nature qu’elle soit, en ce compris mais sans se limiter à la garantie concernant la rachetabilité ou l’aptitude pour un but spécifique, la garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, prévus explicitement ou implicitement par la loi (conformité), la pratique, la modalité, l’usage commercial ou autre. L’Acquéreur confirme qu’au moment de conclure le Contrat, il ne s’est fié à aucune garantie de la part du Vendeur autre que celle explicitement incluse dans le Contrat et/ou dans les présentes Conditions générales, et l’Acquéreur a tenu compte, au moment de conclure le Contrat, de l’absence de toute garantie.
7. L’Acquéreur devra remettre toutes les données dont le Vendeur a besoin pour pouvoir bien mettre en oeuvre ses prestations de services au Vendeur, sans frais, correctement, en temps utile, complètement et selon la modalité indiquée par le Vendeur. Le Vendeur ne saura être tenu à engager la mise en oeuvre du Contrat qu’après avoir reçu de la part de l’Acquéreur tous les renseignements nécessaires à cet effet. L’Acquéreur est tenu d’informer le Vendeur sans délai et par écrit de tous faits et circonstances qui pourraient se révéler pertinents pour la mise en oeuvre du Contrat. L’Acquéreur garantit l’exactitude, la complétude et la fiabilité des données et documents mis à la disposition du Vendeur, même s’ils proviennent de tiers, et il déclare en disposer de manière légitime.
8. L’Acquéreur garantit le Vendeur de tous préjudices et frais, en ce compris toute perte de chiffre d'affaires et tout manque à gagner résultant de la non-exécution ou l’exécution tardive ou incomplète du Contrat en conséquence ou en raison de la non-exécution de ce qui est prévu par l’alinéa 7 du présent Article.
RESPONSABILITÉ
Article 10
1.
Pour autant que le droit applicable le permet et sauf convention contraire entre le l’Acquéreur et le Vendeur, le Vendeur ne sera responsable envers l’Acquéreur que si ce dernier démontre qu’il a subi un préjudice dû à une faute essentielle du Vendeur qui aurait pu être évitée s’il avait agi avec diligence, et uniquement du préju-dice direct dû directement à la faute essentielle, le tout sous ré-serve de malveillance ou de témérité intentionnelle de la part du Vendeur.
2.
En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable de préjudices indi-rects, en ce compris mais sans se limiter au manque à gagner, à la défection des clients, à la perte de relations, découlant notamment d’un quelconque retard, à la perte de données, à la perte d’écono-mies, aux préjudices dus à un arrêt opérationnel, aux préjudices dus à un acte de témérité intentionnelle de la part de préposés, etc., quelle que soit leur désignation et subis par qui que ce soit.
3.
Si, en dépit de ce qui est prévu par le présent article, le Vendeur est tenu responsable par l’Acquéreur d’un préjudice subi par l’Ac-quéreur, ce préjudice sera dans tous les cas limité au montant versé par l’assureur du Vendeur en indemnisation de l’événement en question.
4.
Le Vendeur ne sera pas responsable de défauts dus en tout ou par-tie à une modalité de transformation ou de continuation de trans-formation prescrite par l’Acquéreur après que l’Acquéreur avait pu constater les défauts des Produits, ou à une construction ou fa-brication prescrite par l’Acquéreur, ou qui sont dus en tout ou par-tie à un fournisseur, conseiller, sous-traitant ou préposé prescrit par l’Acquéreur. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable de préjudices causés par un acte de malveillance ou de témérité inten-tionnelle de la part de l’utilisateur final ou de celui qui a accédé aux Produits.
5.
Dans tous les cas, le Vendeur pourra compenser une obligation d’indemnisation avec les factures impayées et les intérêts et frais y afférents.
6.
L’Acquéreur garantit le Vendeur de toutes prétentions émanant de tiers et tendant au versement d’indemnisations ou d’autres presta-tions liées directement ou indirectement à la mise en oeuvre du Contrat entre le Vendeur et l’Acquéreur.
7.
Si, en dépit de ce qui est prévu par le présent article, le Vendeur est judiciairement tenu responsable du préjudice subi par l’Acqué-reur, cette responsabilité se limitera dans tous les cas, et quel qu’en soit le fondement, au montant que le Vendeur a reçu de l’Acquéreur pour les Produits.
8.
Toute réclamation en paiement d’une indemnisation se prescrit par un an à compter du jour où l’Acquéreur a pris connaissance du préjudice et de l’éventuelle responsabilité du Vendeur pour ce pré-judice.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 11
1. L’Acquéreur reconnaît que le Vendeur est l’unique titulaire exclusif de tous droits de propriété intellectuelle actuels et futurs relatifs à ses prestations de services et ses Produits, relatifs à toutes données, dessins, procédés, présentations, conseils, logiciels, fichiers, modèles, documents mis au point et/ou mis à disposition ou utili-sés (en vertu du Contrat et/ou pour le compte de l’Acquéreur), en ce compris mais sans se limiter aux propositions, offres, explications, questionnaires et protocoles (les Droits de propriété intel-lectuelle). Les Droits de propriété intellectuelle comprennent mais ne se limitent pas aux brevets, modèles d’utilité, certificats com-plémentaires de protection, marques de commerce et de service, droits sur les modèles, dénominations commerciales, dénominations de service, droits d’auteur, droits sous forme de droits d’auteur, indications géographiques, droits de location, droits de prêt, droits moraux, droits de bases de données et noms de domaine utilisés et/ou surgis lors du Contrat.
2. Les présentes Conditions générales et le Contrat n’impliquent aucune transmission de quelque droit (de propriété intellectuelle) que ce soit.
3. Il est expressément interdit à l’Acquéreur de mettre un quelconque Droit de propriété intellectuelle à la disposition d’un tiers, que ce soit ou non avec l’intervention de tiers, de le multiplier, divulguer ou exploiter, sauf à avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du Vendeur à cet effet.
4. Au cas où une tierce partie porterait atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du Vendeur, l’Acquéreur en informera sans délai le Vendeur. À la première demande du Vendeur, l’Acquéreur fournira tous documents et tous renseignements relatifs aux Droits de propriété intellectuelle et apportera toute collaboration sollicitée.
FORCE MAJEURE
Article 12
1. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acquéreur, ni ne sera censé être en défaut ou avoir violé une quelconque disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions générales, pour toute dé-faillance ou tout retard lors de l'accomplissement ou l'exécution d’une condition du Contrat et/ou des présentes Conditions géné-rales si la défaillance ou le retard est causé par ou dû à des agissements ou des circonstances qui sont imprévisibles et échappent au contrôle du Vendeur (Force majeure). La Force majeure sera réputée exister dans toutes les circonstances empêchant le Vendeur de mettre en oeuvre le Contrat ou un élément de celui-ci ou qui le lui rendent impossible ou déraisonnablement contraignant de le faire, dès lors que ces circonstances se présentent hors du contrôle raisonnable du Vendeur, en ce compris mais sans se limiter aux pannes d’Internet, incendies, pannes d’électricité, inondations, grèves, conflits du travail, maladie du personnel, guerre (déclarée ou non), terrorisme, embargos, blocages, restrictions légales, émeutes, mesures publiques au sens le plus large afférentes à la livraison des Produits, cybercriminalité, retards dans la livraison de Produits/données ou de prestations de services de la part de fournisseurs ou de préposés. En cas de force majeure, le Vendeur en informera l’Acquéreur dès que la circonstance générant la force majeure se sera produite, en indiquant la nature de la Force majeure, la date à laquelle la situation de force majeure prend effet ou a pris effet et, si possible, sa durée prévisible.
2. En cas de Force majeure, le Vendeur aura le droit de résilier (partiellement) le Contrat à effet immédiat par notification écrite à l’Acquéreur, si le contexte de la non-exécution justifie la résiliation immédiate du Contrat et l’événement constituant le cas de force majeure se poursuit plus de trente jours. En cas de résiliation du Contrat par le Vendeur pour cause de force majeure, l’Acquéreur n’aura droit à aucune forme de compensation concernant la résiliation.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Article 13
1. Le Vendeur pourra résilier le Contrat à effet immédiat et de ma-nière anticipée si le Vendeur, pour un motif raisonnable, n’est pas disposé à exécuter la commande selon les indications données par l’Acquéreur et ce dernier réclame néanmoins que le Vendeur s’en tient à ces indications, ou pour une (autre) raison impérieuse, sans que le Vendeur ne soit tenu de payer aucune pénalité ni aucune in-demnisation.
2. En cas de résiliation en vertu de ce qui est dit à l'alinéa 1 du pré-sent article, le Vendeur aura droit au remboursement des frais déjà engagés, des Produits et des frais devant être engagés par le Ven-deur dans les six (6) mois suivant la résiliation, en ce compris mais sans se limiter aux frais de certaines prestations de services de tiers que le Vendeur n’aurait pas raisonnablement pu éviter et ne pouvait plus annuler sans frais.
3. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie ou de suspendre ses obligations découlant du Contrat ou d’un quel-conque autre contrat conclu avec l’Acquéreur, à effet immédiat et sans qu’aucune autre mise en demeure ni intervention judiciaire ne soit requise, sous réserve de tous autres droits détenus par le Ven-deur (en ce compris exécution et indemnisation), si :
a. l'Acquéreur agit en violation d'une quelconque disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions générales et omet de réparer cette violation dans les quatorze (14) jours suivant la date de la sommation écrite adressée à cet effet par le Vendeur ;
b. l'Acquéreur sollicite un sursis de paiement ou s'il se voit octroyer un sursis (provisoire) de paiement ;
c. la faillite de l'Acquéreur a été sollicitée par l'Acquéreur ou si celle-ci a été prononcée par le tribunal ;
d. l'entreprise de l'Acquéreur est liquidée ;
e. l'Acquéreur propose un arrangement à ses créanciers ;
f. une partie considérable des moyens d'exploitation de l'Acquéreur fait l'objet d'une saisie conservatoire ou exécutoire ;
ou
g. l'entreprise de l'Acquéreur ou une partie considérable de celle-ci est vendue à un tiers.
4. Si le Contrat est résilié en vertu de ce qui est prévu par l’alinéa 3 du présent article, l’éventuelle créance du Vendeur contre l’Acquéreur sera immédiatement exigible et le Vendeur aura droit à l’indemnisation de tous les dommages directs, indirects et consécutifs, en ce compris tout manque à gagner, sans préjudice de tous autres droits légaux lui revenant, ainsi que de ses autres droits découlant du Contrat et des présentes Conditions générales, sans que le Vendeur ne soit tenu à une quelconque indemnisation ni prestation.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 14
1. Le Vendeur recueille et traite des informations concernant l’Acquéreur et ses mandataires, salariés, relations et représentants (données à caractère personnel) aux fins de la gestion de la relation que le Vendeur entretient avec l’Acquéreur et la mise en oeuvre du Contrat. L’Acquéreur accepte que le Vendeur traite les données à caractère personnel à ces fins. L’Acquéreur accepte également que le Vendeur divulgue des données à caractère personnel à ses fournisseurs ou à des tiers, si cela est nécessaire dans le cadre des fins susvisées. L’Acquéreur préserve le Vendeur pour ce qui est dit dans le présent article et il garantit le Vendeur contre toute réclamation de la part de tiers (en ce compris toutes réclama-tions émanant des mandataires, salariés, relations ou représentants susvisés et/ou des surveillants et autorités).
PAIEMENT ANTICIPÉ /
CONSTITUTION DE SÛRETÉ
Article 15
1. Le Vendeur sera à tout moment autorisé à réclamer un paiement anticipé ou une constitution de sûreté avant de procéder à une livraison ou une livraison consécutive. Si l’Acquéreur manque de procéder au paiement anticipé ou à la constitution de sûreté, le Vendeur sera libéré de son éventuelle obligation de livrer, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer de la part de l’Acquéreur l’indemnisation de tous préjudices, frais et intérêts.
DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 16
1. Les présentes Conditions générales et toutes propositions et tous Contrats conclus entre le Vendeur et l’Acquéreur seront exclusivement régis par le droit néerlandais. Les Parties excluent expressément l’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 (CVIM).
2. Tout litige survenu entre l’Acquéreur et le Vendeur et lié à ou découlant du Contrat ou de son exécution et/ou des présentes Conditions générales sera exclusivement tranché par la juridiction compétente en la matière dans le ressort de La Haye.
Version de Avril 2024
